La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 228

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les points de départ et les causes...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 octobre 2016, que Stéphane X...ayant été abattu par les tirs d'armes à feu de deux personnes qui n'ont pu être identifiées, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale, que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par M. X... ; Donne acte à la Société générale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sogecap ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense : Vu l'article 409 du code de procédure civile ; Attendu que la société Sogecap soutient que ce pourvoi est irrecevable en raison de...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à M. X... d'occuper sans droit ni titre un garage édifié sur une parcelle lui appartenant, située sur le territoire de la commune de Peri et cadastrée section C n° 1081, Mme Y... l'a assigné en expulsion ; que, soutenant que ce garage était implanté sur le domaine public routier, M. X... a appelé en la cause le département de la Corse du Sud ; qu'un expert a été désigné aux fins de déterminer les limites entre la route...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 7 - Principe de légalité - Transparence de la vie publique - Obligations de... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 16-86.475 FS-P+B N° 2813 SL 22 NOVEMBRE 2017 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association des Hôpitaux privés de Metz le 2 novembre 2001 en qualité de médecin chef de service auprès du département de chirurgie digestive ; qu'il a été licencié le 9 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de...

... Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Théâtre royal de luxe et à M. X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Coca-Cola Europe ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juin 2016, que l'association Théâtre royal de luxe l'association, se prévalant d'éléments recueillis par un huissier de justice à l'occasion d'une mesure d'instruction annulée par un arrêt devenu irrévocable qui a...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un acte de cession du 28 octobre 2011, M. X...et M. Y..., détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M. Z... ; qu'en mars 2012, la société Servimar a démissionné de l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine, dite société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, à laquelle elle...

...SCP Boulloche, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 janvier 2017, que M. et Mme X...ont conclu avec la société Tools, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF, un contrat de maîtrise d'œuvre portant sur la construction d'une maison d'habitation ; que, après obtention du permis de construire, les travaux ont débuté le 1er novembre 2010 mais, la société Tools ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 2011, la mission de maîtrise d'œuvre a été poursuivie par une société tierce...