La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 224

GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé -... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-82.435 FS-D N° 3316 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Omar Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon étranger - Mesures prises par l'Etat exerçant ses... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 17-84.085 F-P+B N° 3234 VD1 20 DÉCEMBRE 2017 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par M. Victor Y... Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse, vol au préjudice d'une personne vulnérable, recel et blanchiment, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Wyon...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordonnance du juge d'instruction - Cas - Avis de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 17-83.867 F-P+B N° 3361 VD1 19 DÉCEMBRE 2017 REJET M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par la société Veolia Propreté Nord...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Antony Z..., M. Billy A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 septembre 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Yvelines sous l'accusation de séquestration suivie de mort en bande organisée, séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs, extorsion de fonds et de valeurs suivie de mort, extorsion de fonds et de valeurs et vol ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc. 7 mai 2014, n° 13-10. 128, que M. X..., engagé le 24 mars 1999 par l'Association interprofessionnelle de santé au travail AIST 83 en qualité de comptable, exerçait les fonctions d'adjoint de direction chargé de l'organisation interne et informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement...

...SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-27.495 et F 16-10.649 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 septembre 2015, que M. X... et Mme Y..., de nationalité russe, se sont mariés le 3 mars 1984, à Rostov-sur-le-Don Fédération de Russie ; qu'agissant en sa qualité de dirigeant de la société de droit russe Taganrogsky Avtomobilinyi Zavod la société Tagaz, M. X..., en 2009, s'est porté caution solidaire du remboursement par celle-ci d'un prêt émis par la sociét...

...SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 février 2016, que le groupe camerounais X... a signé, le 18 décembre 2003, avec l'Etat de Guinée-Equatoriale, une convention pour l'ouverture d'un établissement bancaire dans ce pays et a créé, à cet effet, une société dénommée Commercial Bank Guinea Ecuatorial la société CBGE ; que, reprochant à cet Etat d'être responsable de l'échec du projet, la société CBGE, conformément à la clause compromissoire stipulée à la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 6 octobre 2003 et des actes sous seing privé du 22 octobre 2003, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor la Caisse a consenti à la société Jean-Luc X... la société plusieurs prêts en garantie desquels M. X..., gérant, s'est rendu caution solidaire ; que...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Centre d'arbitrage - Contrat d'organisation de l'arbitrage - Exécution fautive - Compétence -... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2016, que l'Etat du Cameroun a, par un contrat d'affermage du 4 janvier 2002 stipulant une clause compromissoire, confié à la société Projet Pilote Garoubé la société, l'exploitation d'une zone protégée ; qu'un différend étant né à la suite de la rupture du contrat, la société a saisi la...