La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 223

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2016, que, le 29 septembre 2005, la société Au Pain d'Elise la société APE a conclu avec la société Commerce développement franchise international la société CDFI un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner exclusivement, pour les gammes qu'il fabrique, auprès de la société Boulangerie tradition...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2016, que le 29 septembre 2005, la société Vaille Sébastien développement la société VSD a conclu avec la société Commerce développement franchise internationale la société CDFI un contrat de franchise pour une durée initiale de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans et prévoyant l'obligation pour le franchisé de s'approvisionner exclusivement, pour les gammes qu'elle fabrique, auprès de la société Boulangerie...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 2016, que la société Le Club français du livre la société CFL, dont M. X... était actionnaire majoritaire et président, détenait 25 % du capital de la société de gestion de portefeuille LBO France gestion la société LBO ainsi que des participations dans divers fonds gérés par celle-ci ; que les parties ont conclu le 17 octobre 2000 un protocole relatif aux conditions de sortie de la société CFL et de M. X... du capital de la...

...Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tourisme Guderzo contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon...

...SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X... contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 euros d'amende, et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 décembre 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de...

...SCP Gaschignard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 juillet 2015, que M. X..., avocat, a été condamné à la sanction disciplinaire de la radiation à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dijon ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deux premières branches du moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer la décision du...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Estelle X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 17 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur ses requêtes en nullité de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre MM. Julien X... et Adrien Y... des chefs d'association de malfaiteurs, de fabrication, détention et transport de substance ou produit incendiaire ou explosif en bande organisée, de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de leur empreinte génétique et de refus de se soumettre...