La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 206

...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Hyteck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Fanny X..., Mme Tiphanie Y... et la société Propos'nature des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. B... A... , et - M Z... A... , - Mme C... A... , parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 5 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blanchiment aggravé, banqueroute, escroquerie et usage de faux, a rejeté une demande de restitution des deux derniers ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 22 février 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation et du partage de leur communauté ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit une récompense à la communauté au titre des primes versées par elle sur les contrats d'épargne retraite CARAC et AFER, ainsi que sur le contrat CNP assurances constituant des biens propres, alors, selon le moyen, qu'un contrat...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 1er juillet 1999 par la société La Tour du Roy qui exploite un hôtel-restaurant, qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de chef de rang ; qu'il a démissionné le 29 février 2008 ; Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en sa première branche et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2015, que la société Banque populaire de l'Ouest la banque a, en 1998 et 1999, consenti deux prêts à la société Les Maisons de Maya la société ; que par un acte du 12 décembre 2000, M. Y... s'est rendu caution solidaire de toutes les dettes présentes et à venir de la société envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 2001, la banque a déclaré ses créances le 16 juillet 2001; qu'un jugement du 17 décembre 2001 a...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 19 mai 2015, qui, pour agressions sexuelles aggravées, fixation et enregistrement, en vue de sa diffusion, de l'image à caractère pornographique d'un mineur, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Signataire - Double qualité - Double signature - Nécessité non La double qualité... ...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., déclarant agir tant en son nom personnel qu'au nom de la société Plein vert, dont il était associé, a conclu un contrat d'entretien de parcours de golf avec la société Si Vert ; que la société Plein vert n'a pas réglé les échéances convenues et que, de son côté, M. X... s'est engagé à payer à la société Si Vert le solde de factures impayées au...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M. Marc X..., Mme Isabelle Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2016, qui, pour vol, les a condamnés, le premier, à 5 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, dont 2 500 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelaziz N... , contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 16 décembre 2016, qui, pour vol avec arme, tentative de vol avec arme, extorsion, association de malfaiteurs et recel, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cedric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, et association de malfaiteurs, en récidive, l'a condamné à treize ans d'emprisonnement, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de séjour, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation...