La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 205

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 mai 2017, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 15 février 2017, que Mme Y..., épouse de M. X..., ayant acquis de la SCI Je.da.ma la SCI Jedama des parcelles dans une résidence au sein de laquelle sont également propriétaires de parcelles MM. B... et A... et Mmes C... et D..., ainsi que la SCI Alexandra, cette dernière ayant acquis une parcelle vendue par M. Z..., a sollicité d'un tribunal de grande instance qu'il déclare cette dernière vente inopposable et que la parcelle en cause soit consacrée en zone...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Zafer X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ , chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2011, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AMRC Europe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CG2I Provence ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victimes d'actes de dénigrement et d'un détournement de clientèle commis par les sociétés AMRC Europe la société AMRC et CG2I Provence la société CG2I, la société AMF qualité sécurité environnement la société AMF et la société Andine promotion construction la sociét...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 octobre 2016, que la société Rhodia a demandé à l'administration fiscale le remboursement du précompte mobilier qu'elle avait réglé pour l'année 2001 ; qu'ayant saisi un tribunal administratif en annulation de la décision de rejet de cette demande, elle a cédé à la Société générale, par convention de cession de créance professionnelle dite Dailly du 1er février 2006, sa...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, que, par ordonnance sur requête du 17 juin 2014, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé la Caisse nationale du régime social des indépendants la Caisse à mandater un huissier de justice avec la mission de se rendre à la réunion d'information tenue le 21 juin 2014 à Nice par l'association Mouvement pour la liberté de la protection sociale l'association en vue de procéder à l'enregistrement...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 16 septembre 2009, M. X... l'emprunteur a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale la banque et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » garantissant les prêts...

...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perela, "se désister" purement et simplement de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018 à l'appui du pourvoi n° S 17-26.809 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2017 RG n° 16/09209 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Perela de sa...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 17-81.151 FS-P+B N° 1095 CG10 16 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par...

...SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., - Mme Corinne X..., - La société civile professionnelle Vitani Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Le Jardin gourmand, - La société Le Jardin gourmand, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Didier Z... des chefs de faux et escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...