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16/05/2018 | FRANCE | N°17-26809

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-26809


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perela, "se désister" purement et simplement de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018 à l'appui du pourvoi n° S 17-26.809 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2017 (RG n° 16/09209) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la so

ciété Perela de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perela, "se désister" purement et simplement de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018 à l'appui du pourvoi n° S 17-26.809 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2017 (RG n° 16/09209) ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Perela de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018, à l'occasion du pourvoi n° S 17-26.809 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 17-26809
Date de la décision : 16/05/2018
Sens de l'arrêt : Qpc incidente - renonciation
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 octobre 2017


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mai. 2018, pourvoi n°17-26809


Composition du Tribunal
Président : M. Frouin (président)
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.26809
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