La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SPINOSI - page 163

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. D... O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 mai 2018, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société UBS France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 février 2019, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel, a ordonné la poursuite de l'information par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201...

...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2016, que les sociétés d'investissement OCM Oceans Corporation et OCS Rainbow Corporation les sociétés OCM et OCS, ont eu recours aux services de la société de conseil Axia Ventures Ltd la société Axia, laquelle s'est rapprochée de la société SG Option Europe, qui a élaboré un instrument financier de type EMTN Euro medium term notes, émis par la société Société générale Acceptance N.V ; que les 19 et 23 janvier 2007, la banque UBS a acquis des certificats de ce...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Garage X... E... que sur le pourvoi incident relevé par la société Autos diffusion Saint-Etienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage X... E... la société Garage E..., "agent Renault" depuis le 2 janvier 1981 en vertu de contrats successifs, a conclu notamment, le 5 septembre 2003, un "contrat d'agent service acheteur revendeur ASAR avec la société Renault France automobiles, et est en outre devenue "agent Dacia...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme M... A..., - Mme G... H..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte de Mme H..., contre Mme A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. B... X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance des juges d'instruction rejetant le déclinatoire de compétence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. C... O..., - M. S... J..., contre l'arrêt n° 330 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre eux notamment, des chefs de traite d'êtres humains commise en bande organisée et fraude fiscale en bande organisée, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

... Thiriez, SCP Ohl et Vexliard, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 octobre 2017, que la société d'exploitation Garage de la Rossa la société Garage de la Rossa a confié à la société S2D Sud, devenue la société AD Services, assurée auprès de la société Axa France lARD la société Axa, une mission de mise aux normes et de rénovation de sa station-service ; que la société S2D Sud a sous-traité certaines prestations aux sociétés Vorger TP, Madic et GP Services, cette dernière étant assurée auprès de la société Groupama...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 24 avril 2018, M. I..., Mme I... et la SCI Sypida ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 65, 67 et 81 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dans leur version antérieure à l'entrée en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 7 février 2017, que par un acte du 13 juillet 2007, la société Oceor Lease Réunion le crédit-bailleur a conclu avec la société MJJL un contrat de crédit-bail, dont l'exécution était garantie par le cautionnement de M. J... ; que la société crédit-preneuse ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire puis, après résolution d'un plan, d'une liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement ; Attendu que M...