La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 72

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 28 octobre 2015, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 15 juin 2015 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités monténégrines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde...

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu la procédure suivante : M. A...Weiler a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail du 1er octobre 2009 autorisant la société des Etablissements Diebolt à le licencier ainsi que la décision implicite du ministre chargé du travail rejetant son recours hiérarchique contre cette décision. Par un jugement n° 1002152 du 3 novembre 2011, le tribunal...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire. Par un jugement n° 1400113 du 18 juin 2015, le magistrat délégué du tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 RÈGLES DONT L'AMF PEUT... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet 2015, 30 octobre 2015 et 18 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bryan A...and Co Limited et M. B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 mai 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction...

...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le numéro 395481, par une protestation et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 22 décembre 2015, 29 février 2016 et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...J...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 pour l'élection des membres du conseil régional de la Réunion ; 2° de rejeter le compte de campagne de M. Didier Robert, de le déclarer inéligible, ainsi que les 46 autres candidats de la liste " Réunionnous " et d'annuler leur...

...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société Losberger Rapid Deployment System LRDS a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 août 2014, confirmée le 6 février 2015, par laquelle l'Economat des Armées a refusé de lui communiquer des documents relatifs d'une part, à l'appel d'offres attribué à l'Economat des Armées par le mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense dans le cadre de l'opération militaire EUFOR RCA que le Conseil de...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. C...A..., M. B... A..., Mme H...A..., M. F... D..., Mme E...D...et M. I...-C... D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles K83 et K33 situées au 125-127 rue Anatole France. Par un jugement n° 0703843 du 5 février 2009, le tribunal administratif de Versailles a...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. C...A..., Mme G...A..., M. B...A..., Mme E...D..., M. H...-C... D...et M. F...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 septembre 2008 prononçant la cessibilité de la parcelle cadastrée n° 33, située 127 rue Anatole-France à Levallois-Perret. Par un jugement n° 0809943 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 11VE03070 du 19 novembre 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel form...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. C...A..., Mme J...A..., M. B...A..., Mme G...F..., M. L...-H...F..., M. H...F..., Mme K...D...et Mme E...I...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 3 février 2009 prononçant la cessibilité de la parcelle cadastrée K 9, située 116 rue Anatole-France à Levallois-Perret. Par un jugement n°s 0903112-0903367-0903972 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 11VE03071 du 19 novembre 2013, la...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la procédure suivante : M. C...A..., M. B...A..., Mme H...A..., M. G...E..., Mme F...E..., M. J...-C... E...et Mme I...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, déclaré d'utilité publique la réalisation d'un programme de logements sociaux de la commune de Levallois-Perret et, d'autre part, prononcé la cessibilité des parcelles K9 et K8 situées respectivement aux n° 116 et 118 de la rue Anatole France. Par deux jugements n° 0703074 et 0703978 du 5...