La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 49

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2015 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique a prononcé sa révocation ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux, d'enjoindre au Centre national de la recherche scientifique de procéder à sa réintégration et de le condamner à lui verser une somme de 410 800 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1506330 du 28 juin 2017, le tribunal...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société C Tendance ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours contre la décision du 31 juillet 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de Corse-du-Sud et a autorisé la société Corsica Commercial Center à créer...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2017 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1700918 du 7 août 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NC02064 du 7 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet et 19 octobre 2017, la société CERP Réunion SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'enjoindre aux autorités françaises de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, d'une part, en mettant en oeuvre toute mesure de nature à assurer sa sécurité et celle de sa famille, d'autre part, en enjoignant à la ministre des armées, au ministre de l'intérieur et au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa, ainsi qu'à son épouse et à ses enfants, dans un délai respectivement de 48 heures et d'un mois à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 150 euros...

01-02-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 janvier et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre, sur sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 57-8-8, R. 57-8-13 à R. 57-8-17...

...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. Romain Vuillaume demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret du 17 octobre 2018 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - PERSONNE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société d'investissement et de participation du pays d'Aix SIPPA a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les oppositions à tiers détenteur n° 12/2014 et n° 11/2014, émises les 10 septembre et 5 septembre 2014 par le département des Bouches-du-Rhône en vue du recouvrement des sommes de 65 697 euros et 65 697 euros, ainsi que les titres de recettes correspondants, et d'enjoindre au...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 10 MARS... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles sa filiale, la société Orpavimob, a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et, d'autre part, le rétablissement des déficits que celle-ci a déclarés au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par deux jugements n° 1202270 du 14 octobre 2014 et n...

17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au conseil d'Etat, en application de l'article 23- 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande...