La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 37
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2020, 437328
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Brest a refusé de prendre les mesures permettant un transfert d'embryon post-mortem et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest de prendre, dans un délai de sept jours à compter la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, 427058
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société " Bar de l'arrivée " a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud du 10 avril 2014 mettant fin, à compter du 30 avril 2014, à l'autorisation d'occupation du domaine public dont elle était bénéficiaire depuis le 1er janvier 2007 dans l'enceinte de l'aéroport de Figari et, en second lieu, d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 23 avril 2014 entre la CCI d'Ajaccio de la Corse-du-Sud et la sociét...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 2020, 435462
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 novembre 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat et de la commune d'Achères s'ils ne justifiaient pas, au 1er décembre 2019, avoir exécuté l'injonction prononcée par l'ordonnance nos 1907689, 1907690, 1907691, 1907715 du 11 octobre 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sauf à ce que les occupants du campement de migrants d'Achères soient mis à l'abri à cette date. La section du rapport et des études du Conseil...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 27 décembre 2019, 427716
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Le Bistrot du Dôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des compléments d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013. Par un jugement no 1612404 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 24 décembre 2019, 428162
60-04-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE DIRECT DU PRÉJUDICE. - LOI DÉCLARÉE CONTRAIRE À LA... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 119 435,75 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de versement de toute prime de participation au titre des exercices allant de 1989 à 2001. Par un jugement n° 1507725 du 7 février 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA01169 du 18 décembre 2018...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 410771
55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. VÉTÉRINAIRES. - INTERDICTION POUR LES VÉTÉRINAIRES OU... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 22 août 2017 et le 26 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Adomvet, M. E... B..., M. D... C... et Mme G... F... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise en sa session des 21 et 22 mars 2017...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 20 décembre 2019, 417824
54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RAPO DEVANT LE CONSEIL SUPÉRIEUR... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil national de l'ordre des vétérinaires, prise lors de sa session des 12 et 13 décembre 2017, rejetant son recours contre la décision du 28 septembre 2017 du conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 20 décembre 2019, 427252
...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation de l'article D. 147 du code de procédure pénale ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 419062
36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, en premier lieu, d'annuler l'arrêté n° 13021425 du 30 avril 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin à son détachement au sein du Grand Port maritime de la Guadeloupe et l'a nommé en qualité de " chargé de mission temporaire transport maritime ", l'arrêté n° 13060824 du 31 janvier 2014 prononçant sa mutation...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, 419800
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'AMÉNAGEMENT -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente SCCV Capitole Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres exécutoires nos 20140014327 et 20140014328 du 4 décembre 2014 et n° 20140017344 du 8 décembre 2014 relatifs à la cotisation de taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive auxquelles elle a été assujettie au titre d'un permis de construire délivré le 19 juin 2012...
