La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SPINOSI - page 17

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 16 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 123-46-2 du code de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 123-19-1 du code de...

...SCP SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. L... AZ... E..., M. Z... Q... et Mme AC... AB... épouse Q..., Mme AK... G... épouse AO..., M. BB... S... X... et Mme AJ... R... épouse X..., Mme AR... AH..., M. AF... C..., M. S... L... AY... N..., M. AQ... B..., Mme AX... P..., veuve Y..., Mme AA... AE... épouse AM..., Mme S... H..., M. AD... F... et Mme AL... K... épouse F..., M. BA... S... AG... et Mme AW... N... épouse AG..., M. AN... I..., M. AS... U... et Mme AU... T... épouse U..., Mme AI... W..., M. AV... O... et Mme AP... V... épouse O..., ainsi que Mme AT... M... ont demandé au tribunal...

...SCP SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : M. L... AZ... E..., M. Z... Q... et Mme AC... AB... épouse Q..., Mme AK... G... épouse AO..., M. BB... S... X... et Mme AJ... R... épouse X..., Mme AR... AH..., M. AF... C..., M. S... L... AY... N..., M. AQ... B..., Mme AX... P..., veuve Y..., Mme AA... AE... épouse AM..., Mme S... H..., M. AD... F... et Mme AL... K... épouse F..., M. BA... S... AG... et Mme AW... N... épouse AG..., M. AN... I..., M. AS... U... et Mme AU... T... épouse U..., Mme AI... W..., M. AV... O... et Mme AP... V... épouse O..., ainsi que Mme AT... M... ont demandé au tribunal...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : La Mutualité Française de Loire et Haute-Loire - Services de soins et d'accompagnement mutualistes MFL SSAM a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 1527 9 mai 2018, n° 5365 20 décembre 2017, n° 1522 17 mai 2017, n° 4703 7 décembre 2016, n° 2722 3 août 2016, n° 845 27 mai 2015, n° 4620 17 décembre 2014, n° 2971 3 septembre 2014, n° 4072 27 novembre 2013, n° 4811 24 décembre 2014, n° 1877 16 juin 2014, et n° 846 27 mai 2015, émis à son encontre par le centre hospitalier universitaire...

15-05-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - DROIT DE LA CONCURRENCE. - PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES... ...SCP SPINOSI ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société éditrice du Monde et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 16, 22 et 29 mai 2020 prises par le directeur du Laboratoire national de métrologie et d'essais LNE et la décision confirmative prise par la société GMED, refusant de leur communiquer la liste des dispositifs médicaux auxquels ils ont délivré le marquage " conformit...

...SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury de l'université de Bretagne Sud du 5 juillet 2016 pour la validation de la première année du master " politiques sociales, santé et solidarité, spécialité administration et coordination des interventions sociales et de santé " au titre de l'année 2015-2016 en tant qu'elle fait application de la règle " de double validation " des unités d'enseignement théoriques et pratiques. Par un jugement n° 1700715 du 29 mars 2018, le tribunal...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Coordination Sud, Médecins du Monde, Action Contre la Faim, Fédération Handicap International, CCFD - Terre solidaire, Centre de Recherche et d'Information pour le Développement, Coordination Humanitaire et Développement et Secours catholique demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des lignes directrices en matière...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 octobre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20016437, 20005472 du 9 décembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et lui a reconnu la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP SPINOSI ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, des dépendances du domaine public communal affectées au camping municipal qu'elle occupe sans droit ni titre au lieu-dit Pierrageais et la remise de toutes les clés, badges, passes codes d'accès et tout autre moyen d'accès aux...

...SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'Homme, le Mouvement Associatif, la Fédération Nationale de la Libre Pensée, le Comité pour la santé des exilés, le Planning Familial, le Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire CNAJEP, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples MRAP, la Fédération des Associations de solidarité avec tout-te-s les Immigré-e-s FASTI, l'Association pour la Fondation Copernic, l'association...