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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 04 avril 2024, 23MA01731
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SOUMILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de Pignans a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016, ainsi que de la majoration correspondante. Par un jugement no 2003221 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 08 mars 2024, 23MA00233
19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOUMILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 2009756 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille l'a déchargé partiellement des impositions en litige au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 20 octobre 2023, 22MA00154
335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SOUMILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Wokerry a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 21 720 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 05 novembre 2020, 19MA03404
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SOUMILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304806 du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par une requête et un...
19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...SOUMILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304806 du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juin 2016, 15PA01273
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOUMILLE PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et, d'autre part, de " maintenir des déficits BIC déclarés par la SARL 3 rue d'Alger ". Par un jugement n° 1402308 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juin 2016, 15PA01275
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOUMILLE PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Image Inn a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre l'exercice clos en 2009 et de réparer l'erreur commise par l'administration dans la détermination du résultat déficitaire de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...SOUMILLE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...D... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905855 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de l'année 2002 ; 2° de...
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...SOUMILLE...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010, présentée pour M. B...C...et Mme D...A..., demeurant..., par Me E... ; M. C...et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800326 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'années 2004 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la...
19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOUMILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2009, présentée pour la SARL JF DIFFUSION, dont le siège social se situe 36 boulevard Rabatau à Marseille 13008, représentée par M. Naegellen Roy son gérant en exercice, par Me Soumille ; La SARL JF DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707050 du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir prononcé un non lieu partiel, la réduction du montant des bases d'imposition à la taxe...
