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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA03790
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SOULIER PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 20 354,05 euros émis à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion au titre de la période d'octobre 2004 à février 2009. Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18LY01351
61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a autorisé le docteur G... à exercer sur un site distinct de sa résidence professionnelle à Yssingeaux. Par un jugement n° 1600244 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE03887
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1608340 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la majoration de 25...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE03888
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1608341 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la majoration de 25...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA01588
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA Sainte Françoise a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé le 10 juin 2016 et confirmé sa décision du 19 mai 2016 mettant à sa charge la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 17DA00700
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Pommeraie a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle mise à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403091 du 16 février...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 01 juillet 2019, 18DA00710
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1505732 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2018 et 12 mars 2019, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18LY04314
38-01-02 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SOULIER - DAUPHIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Cleotel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder les dérogations sollicitées aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, sur le fondement de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de...
