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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 17 octobre 2014 par laquelle la principale du collège Jean Vilar a fixé la date de consolidation de son état de santé au 14 avril 2011 et d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer l'ensemble des préjudices subis. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 20 juin 2019, 18LY04314
38-01-02 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SOULIER - DAUPHIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Cleotel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2015 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder les dérogations sollicitées aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, sur le fondement de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 01 juillet 2019, 18DA00710
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et pénalités afférentes mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1505732 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2018 et 12 mars 2019, MmeA..., représentée par MeD..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 03 octobre 2019, 17DA00700
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL La Pommeraie a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009, d'autre part, de l'imposition forfaitaire annuelle mise à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403091 du 16 février...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA01588
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SCP D'AVOCATS PELLEGRIN-SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA Sainte Françoise a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 20 juin 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son recours gracieux formé le 10 juin 2016 et confirmé sa décision du 19 mai 2016 mettant à sa charge la somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE03887
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1608340 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la majoration de 25...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE03888
19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1608341 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la majoration de 25...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18LY01351
61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...SOULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et M. F... I... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a autorisé le docteur G... à exercer sur un site distinct de sa résidence professionnelle à Yssingeaux. Par un jugement n° 1600244 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2018, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 septembre 2020, 19PA03790
04-02-03-03 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Allocation personnalisée d'autonomie. ... ...SOULIER PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 20 354,05 euros émis à son encontre le 13 novembre 2012 par le président du conseil général du Nord pour la récupération d'un indu de revenu minimum d'insertion au titre de la période d'octobre 2004 à février 2009. Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 14 janvier 2021, 18LY03234
03-04-02-005 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. Amélioration des conditions... ...SOULIER-BONNEFOIS HELENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C..., M. E... C..., Mme I... C... et Mme J... C... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 23 février 2017 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Loire a rejeté leurs réclamations n° 36, 67 et 4 et la décision de la commission communale d'aménagement foncier des 7 juin, 8 juin et 13 septembre 2016. Par un...
