19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse a soumis d'office au tribunal administratif de Bastia la réclamation de la SARL Autos Distribution Monti tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300207 du 17...
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SOLLACARO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 28 décembre 2011, sous le n° 11MA04816, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08000274 du 15 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 49 en date du 30 novembre 2007 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a enjoint de restituer son permis de...
...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA01014, présentée pour l'EUSRL ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL ACA, dont le siège est Stade François Coty, Route du Vazzio à Ajaccio 20000, par Me Sollacaro ; L'EUSRL ATHLETIC CLUB AJACCIEN FOOTBALL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701016 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Ligue de football professionnel à lui verser la somme de 10 000 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime...
...SOLLACARO et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée sous le n° 09MA04139 le 23 novembre 2009, présentée pour M. Bruno A et Mlle Marie Laure A, demeurant ..., par Me Nesa, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré le 31 mai 2006 à la SARL SICR ; 2° d'annuler ce permis de construire; 3° de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio et de la SARL SICR la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2008, présentée pour MM. Xavier A, Gilbert A, Antoine Jean A, Jean-Jacques A, Jean-Baptiste A et Bernard A et Mme Elizabeth A, élisant domicile à ... par la SCP Franc-Valluet ; M. Xavier A ET AUTRES demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 9 mars 2007 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a approuvé la carte communale de Figari ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007 sous le n° 07MA03855, présentée pour M. Pierre Antoine A, demeurant ... 20090, par Me Nesa, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0601283 en date du 5 juillet 2005 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 11 juillet 2006 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cuttoli Corticchiato a adopté le plan local d'urbanisme de la commune; 2° d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de modifier son plan local d'urbanisme en conséquence ; 3° de mettre à la...
...SOLLACARO ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2007, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE VICO-COGGIA, dont le siège est Mairie de Coggia 20160, par la SCP d'avocats Sollacaro et associés ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES DE VICO-COGGIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601560 du 27 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de M. et Mme A, le titre exécutoire d'un montant de 3 049 euros émis à leur encontre le 30 octobre 2006 par le syndicat intercommunal à vocation multiple de Vico-Coggia et...
...SOLLACARO...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00924, présentée pour M. Anthony A, élisant domicile ... 20167, par Me Sollacaro, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700794 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, affichée le 3 juillet 2007, proclamant les résultats du concours externe de professeur des écoles, spécialité langues régionales pour 2007, dont il a été exclu par une décision antérieure du jury, qui lui a été signifiée...
...SOLLACARO ET ASSOCIES...Vu, I, enregistrée le 19 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02497, la requête présentée par Me Nesa, pour la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ALTA ROCCA, dont le siège est BP 107 à Levie 20170 ; la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L'ALTA ROCCA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700480 du 24 avril 2008 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, à la demande de M. Guy X, annulé la délibération en date du 22 mars 2007 par laquelle le conseil communautaire a fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2007...
...SOLLACARO ; AUBERT ; SOLLACARO...Vu 1° la requête, transmise par télécopie le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille enregistrée sous le n°05MA01769, régularisée le 19 juillet 2005, présentée par Me Sollacaro, avocat pour M. François Y, élisant domicile... ; M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300763, 0300759 et 0300975 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, d'une part, a annulé, les deux arrêtés du préfet de Corse du Sud en date du 30 juin 2003 rejetant la demande de M. X tendant à la création d'une officine de pharmacie sur la commune de Cauro...