Vu la requête, enregistrée sous le n° 09MA04139 le 23 novembre 2009, présentée pour M. Bruno A et Mlle Marie Laure A, demeurant ..., par Me Nesa, avocat ; ils demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande d'annulation d'un permis de construire délivré le 31 mai 2006 à la SARL SICR ;
2°) d'annuler ce permis de construire;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio et de la SARL SICR la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2010 :
- le rapport de M. d'Hervé, président assesseur ;
- les conclusions de M. Bachoffer, rapporteur public ;
- et les observations de Me Bras pour la commune d'Ajaccio ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête des consorts A a fait l'objet dans le délai imparti des notifications préalables exigées par l'article R.411-7 du code de justice administrative ; que la fin de non recevoir de la commune d'Ajaccio doit être écartée ;
Considérant que pour rejeter comme irrecevable la demande des consorts A, qui demandaient l'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2006 par le maire d'Ajaccio à la SARL SICR, le tribunal administratif a retenu la circonstance qu'ils avaient produit au greffe du tribunal la copie des certificats de dépôt des lettres recommandées portant notification préalable de leur recours contentieux au pétitionnaire et à l'auteur de la décision contestée après la date de la clôture de l'instruction, fixée trois jours francs avant l'audience du 24 septembre 2009 ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux premiers juges que les demandeurs avaient joint ces justificatifs à leur mémoire en réplique enregistré en télécopie le 10 septembre 2009 et confirmé le 12 septembre suivant ; qu'ils sont en conséquence fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande pour le motif d'irrecevabilité retenu et que le jugement attaqué est ainsi entaché d'irrégularité ;
Considérant qu'il y lieu pour la cour d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Bastia ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative par les consorts A ; que les demandes présentées sur le même fondement par la commune d'Ajaccio et la SICR doivent être rejetées ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n°0800164 en date du 8 octobre 2008 du tribunal administratif de Bastia est annulé.
Article 2 : le surplus des conclusions des consorts A est rejeté.
Article 3 : l'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Bastia.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié aux consorts A, à la commune d'Ajaccio, à la SARL SICR et au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
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N° 09MA041393
SC
