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...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LBFI a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2006622 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, la SAS...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Diagast a, par trois demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison d'un établissement dont elle est propriétaire à Loos Nord et, d'autre part, de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Epicureo a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement nos 2002869, 2103675 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, M...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions SCA Viagetic Capital 1 a demandé au tribunal administratif de Lille de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois d'août 2017 d'un montant de 153 704 euros ou, subsidiairement, d'un montant de 146 353 euros. Par un jugement n° 1902818 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, la SCA Viagetic Capital 1, représentée par Me...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SCGP Conseil et Gestion a demandé au tribunal administratif de Lille, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803383 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré SA HLM Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'hôpital départemental de Felleries-Liessies à lui verser, en exécution du protocole transactionnel du 30 octobre 2014, d'une part, la somme de 53 823 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée TVA grevant la subvention d'un montant de 978 000 euros perçue de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie CNSA pour la construction d'un bâtiment collectif destiné à l'accueil des...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS ADF Assurances, venant aux droits de la société à responsabilité limitée SARL Assursanté, a, par deux demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre, d'une part, des années 2014 à 2015 et, d'autre part, de l'année 2016. Par un jugement n° 1901274, 1901275 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Lille a...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la directrice adjointe des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier régional universitaire de Lille CHRU a retiré la décision du 8 avril 2021 la titularisant dans le grade d'aide-soignante. Par une ordonnance n° 2105424 du 9 septembre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et de mettre à la charge de l'Etat, dans chacun des litiges, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement nos 1800354, 1800363 du 11 mai 2020, le tribunal...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SOCIETE D'AVOCATS HEPTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des ports du détroit SEPD, ayant repris l'instance introduite par la chambre de commerce et de l'industrie CCI de la Côte d'Opale, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Endel exerçant sous l'enseigne Cofely-Endel, la société Constructions Industrielles René Lenglet, la société Technip France, la société Egis...