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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 janvier 2020, 18NC02597
39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Force majeure. 39-03-03-02 Marchés et... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Connectic a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision du syndicat mixte de l'aire urbaine rejetant son mémoire d'imprévision du 9 décembre 2015, d'autre part, de résilier la convention de délégation de service public signée avec le syndicat mixte de l'aire urbaine Belfort - Montbéliard - Héricourt...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301396 du 31 janvier 2017 le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 août 2016, 15NC01177
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400386 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2015...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1401261 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 24 septembre 2020, 19NC00034
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702275 du 8 novembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 21 mars 2019, 17NC02714
19-04-01-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Personnes physiques... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603476 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 février 2022, 20NC00278
19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL D'EPINAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sofib a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n°1801019 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande. Procédure devant la...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1301378 du 31 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL DE VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 1er octobre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé l'association Le Foyer d'enfants de Raon-l'Etape à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement no 1503437 du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 septembre 2021, 18NT01792
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL VILLERS-LES-NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui accorder la restitution de la somme de 18 euros correspondant aux cotisations primitives de contributions sociales mises à sa charge au titre de la vente immobilière du 23 juillet 2013. Par un jugement n° 1406637 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement social et de la contribution...
