Recherche de avec pour avocat SMADJA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 avril 2022, 20VE00298
55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...SMADJA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite du directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines rejetant sa demande du 21 mars 2018 tendant à la délivrance du diplôme du " service de sécurité incendie et d'assistance à personnes 3 " SSIAP3, d'enjoindre au directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines de lui délivrer ce diplôme et de mettre à la charge du service départemental...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 mai 2016, 14VE03292
19-03-05-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Versement pour dépassement... ...SELARL SMADJA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL COLOMBES VARSOVIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité auquel elle a été assujettie au titre des travaux qu'elle a été autorisée à réaliser à Colombes Hauts-de-Seine. Par un jugement n° 1102809 du 10 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 septembre 2012, 10PA06135
...SMADJA...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010, présentée pour Mme Florence A, demeurant ..., par Me Smadja ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716536 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 novembre 2011, 10PA06098
...SMADJA...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Smadja ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0908611/6-3 du 2 décembre 2010 par laquelle le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant quatre points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction qu'il a commise le 17 août 2008 à Paris ; 2° d'annuler pour violation de la loi la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juillet 2011, 10PA01968
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SMADJA...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2010, présentée pour M. Olivier , demeurant ..., par Me Smadja ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0819537/6-2 en date du 15 mars 2010 par laquelle la vice-présidente de section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 août 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 25 mars 2008 ; 2...
...SMADJA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., agissant en qualité de gérant de la SCI HORIZON 3 et en son nom personnel, par la SELARL Smadja et associés, avocats ; M. A et la SCI HORIZON 3 demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505014 en date 12 mai 2009 du tribunal administratif de Nice qui a annulé le permis de construire délivré le 26 septembre 2003 par le maire de la commune de Ramatuelle à la SCI HORIZON 03 ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par M. et Mme B ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2010, 08PA03266
...SMADJA...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour M. Serge , demeurant ..., par Me Smadja ; M. demande à la cour d'annuler le jugement n° 0309888/1-3 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre des années 1999 et 2000 ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 18 avril 2007, 04PA00456
...SMADJA...Vu enregistrée le 17 février 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Jin Xing X, demeurant ..., par Me Smadja ; M. et Mme Jin Xin X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711290/1 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; M. et Mme Jin Xin X soutiennent que l'administration a violé les dispositions de l'article L. 50 du livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 17 mai 2006, 03PA01724
...SMADJA...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2003, la requête présentée pour la SARL MIKADO, dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la SARL MIKADO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 mis en recouvrement le 31 juillet 1995 ; 2° de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre des années 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 04NC00106
...SMADJA...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 février 2004, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0300927 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 25 mars 2003 prononçant l'exclusion définitive de M. X à compter du 29 mars 2003 ; Il soutient que : - les faits ont été dénaturés par le tribunal ; - les premiers juges sont allés au delà de leur contrôle juridictionnel limité à l'erreur manifeste d'appréciation en matière...
