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...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2325122/8 du 5 décembre 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme C... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une...

...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes. Par un jugement n° 2303295 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué, enjoint au préfet de police de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A... en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une...

...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de son transfert et de celui de son enfant aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2305414 du 2 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a admis Mme A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 de transfert de Mme A... et de son enfant...

...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé. Par un jugement n° 2302042/1-3 du 26 avril 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A..., représenté par Me Singh, demande à la Cour...

...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... I... J..., agissant en son nom propre et en tant que représentant légal de la jeune F... I... K..., et Mme B... G..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de les admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 13 juillet 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 16 février 2021 du consul général de France à Tunis refusant de délivrer à Mme B... G... et...

...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2202753/8 du 21 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires à fin de production de pièces complémentaires...

...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2211423/8 du 17 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 mai 2022 du préfet de police, enjoint à ce dernier de réexaminer la situation de M. C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat la somme de 1...

...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2109933 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le numéro 22PA02695, Mme C..., représentée...

...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2109933 du 9 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022 sous le numéro 22PA02695, Mme C..., représentée...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SINGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, d'annuler la décision du préfet de l'Essonne du 4 février 2022 ayant fixé le Nigéria, pays dont il a la nationalité, comme pays d'éloignement en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny le condamnant à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui...