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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 16VE01804
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SIMSEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier de Gonesse à lui verser la somme de 142 980 euros en réparation des préjudices causés par le défaut de prescription d'une rééducation immédiate à la suite de son intervention chirurgicale. Par un jugement n°1407617 du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 décembre 2014, 14PA00599
...SIMSEK...Vu la requête enregistrée le 7 février 2014, présentée pour M. B... A..., retenu au ..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401744 du 7 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2014 du préfet de police lui faisant obligation de quitter le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté préfectoral ; 3° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA02731
01-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Accords internationaux. Applicabilité. ... ...SIMSEK...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206154/8 du 13 avril 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 avril 2012 faisant obligation à M. A... D...de quitter sans délai le territoire français et ordonnant son placement en centre de rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. D... devant le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 11 octobre 2012, 11VE02225
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SIMSEK...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Erhan A, demeurant chez M. Imdat B ..., par Me Simsek ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100160 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2012, 11PA02678
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIMSEK...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour M. Ramazan A, demeurant au ..., par Me Simsek ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100048/2 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 29 novembre 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 janvier 2012, 11VE02645
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SIMSEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 18 juillet 2011, présentée pour M. Kaya A, demeurant ..., par Me Simsek, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100780 du 8 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français à destination du pays...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SIMSEK...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mustafa A, élisant domicile chez Me Morgane B, ..., par Me B ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1011882 du 22 novembre 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 février 2011, 10VE00795
...SIMSEK...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. Cuma A, demeurant chez M. Kasim B au ..., par Me Simsek ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910593 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 août 2010 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 12 octobre 2010, 09VE03398
...SIMSEK...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant chez M. B, ..., par Me Simsek, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903970 du 24 août 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 07 juin 2010, 09PA02701
...SIMSEK...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2009, présenté pour le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement n° 0508531/6-2 en date 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de la région d'Ile-de-France en date des 27 janvier et 6 août 2003 refusant de reconnaître la qualité de combattant à M. Mohand Ouali A ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
