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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 novembre 2019, 18PA02195
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Aptineo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de retenue à .... Par un jugement n° 1714531 du 2 mai 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 juin et 30 octobre 2018, la société Aptineo, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 17PA21551
...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avenir a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n 1500158 du 21 février 2017, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2017 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis à la Cour administrative d'appel de Paris par le Président de la section du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 14 juin 2019, 18NT00462
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler d'une part la décision implicite du 4 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Chateaumeillant a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un magasin d'une surface de vente de 2 098,14 m² et un " drive " de 79,04 m², d'autre part, l'arrêté du 12 janvier 2018 par lequel le maire de la commune a expressément refusé de délivrer les autorisations de construire sollicitées. 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 18DA01036
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 mai 2019, la société Berobe et l'association " Dunkerque Ambition Centre ", représentées par Me G..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Dunkerque a délivré à la société Vinci immobilier un permis de construire valant autorisation...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 18DA01040
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 26 avril 2019, la SCI " L'impeccable ", représentée par Me G..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le maire de Dunkerque a délivré à la société Vinci immobilier un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge solidaire de la commune de Dunkerque et de la société Vinci...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 mai 2019, 17PA20591
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-02-01-04-10 Contributions... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Transfom a demandé au Tribunal administratif de la Martinique la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1500182 du 10 novembre 2016 le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 mars 2019, 17BX00056
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Martiniquaise Villages Vacances Hôtellerie a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2008. Par un jugement n° 1500488 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 janvier 2019, 18NT03878
...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...D..., en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, C...G..., a demandé au tribunal administratif de Caen de prescrire une expertise médicale afin de déterminer si la prise en charge de sa fille par le centre hospitalier de l'Aigle Orne avait été conforme aux données de la science et de se prononcer sur les préjudices résultant d'un éventuel défaut ou retard de diagnostic. Par une ordonnance n° 1801967 du 9 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Caen, après avoir notamment mis hors...
