Recherche de avec pour avocat SIGRIST dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. B... A... par jugement du tribunal administratif de Bastia n° 1500591 du 12 janvier 2017, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation...

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Santa-Maria-di-Lota sur sa demande du 22 janvier 2019 tendant à ce que cette commune exécute les travaux préconisés, dans son rapport du 27 janvier 2018, par l'expert de justice désigné par une ordonnance n° 1700510 du 4 juillet 2017 du...

135-05-06-04 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Syndicats mixtes. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Monticello a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations adoptées le 18 avril 2018 par le conseil de la communauté de communes de l'Île-Rousse - Balagne. Par un jugement n° 1800653 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 5 mars 2020 et le 2 septembre 2021...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. B... A... par jugement du tribunal administratif de Bastia n°1500591 du 12 janvier 2017, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation portant...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Capu Biancu a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 août 2016 par lequel le maire de Luri a délivré à la SARL Paverani Familiy un permis de construire portant sur la réhabilitation, la surélévation et l'agrandissement d'une construction située sur les parcelles cadastrées section E nos 1156, 1157 et 1158 au lieu-dit Santa Severa. Par un jugement n° 1900831 du 7 juillet...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17MA00806 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a porté à 21 000 euros la somme que la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal de la Foata ont été solidairement condamnés à verser à M. Jean-EmileMARIANI, leur a enjoint de réaliser toutes les démarches nécessaires à l'accomplissement de la procédure d'expropriation portant sur le terrain d'assiette de plusieurs ouvrages publics, sauf à parvenir à une solution amiable avec...

01-02-01-02-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du 1er février 2014 par laquelle le conseil municipal de Cuttoli-Corticchiato a décidé de demander à tout futur acquéreur d'un logement neuf au lieu-dit Scaritatu, de justifier d'une résidence antérieure d'au moins cinq ans en Corse. Par un jugement n° 1400600 du 21 juillet 2016, le tribunal...

54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - CONCLUSIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE... ...COSTA SIGRIST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jean-Emile et Mme FrançoiseMARIANIont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, de condamner solidairement la commune de Pietraserena et le syndicat intercommunal à vocation unique de la Foata à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation irrégulière d'ouvrages hydrauliques sur une propriété privée, de leur enjoindre de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SELARL SIGRIST ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Générale d'Affacturage CGA a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 131 275,85 euros portant intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2009 en règlement des factures émises par la société Réalisation Tuyauterie Procédé. Le CNRS a demandé au tribunal, à titre reconventionnel, de condamner la société CGA à lui verser la somme...

...SELARL SIGRIST - DARMON et ASSOCIE...Vu, I, sous le n° 08DA00429, la requête enregistrée par télécopie le 10 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 11 mars 2008, présentée pour la société CICOBAIL, venant aux droits de la société Mur Ecureuil, dont le siège est 19 rue des capucines à Paris 75001, représentée par son directeur général, pour la société NATIOCREDIMURS, dont le siège est 46-52 rue Arago à Puteaux 92800, représentée par son directeur général, et pour la société SOGEFIMUR, dont le siège est 29 Boulevard Haussmann à Paris 09 75009...