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...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision, contenue dans l'arrêté du 4 décembre 2021, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable du 26 juin 2021 au 25 juin 2023, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros...

...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire de Fresne-le-Plan a sursis à statuer sur sa déclaration préalable déposée le 5 novembre 2020 en vue du détachement de trois terrains à bâtir pour la construction d'une habitation sur chaque lot, sur un terrain situé au Fresnay, route de Martainville ; - d'enjoindre, sous astreinte, au maire de Fresne-le-Plan de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable ou de réexaminer...

...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2200986 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2022, M. C..., représenté par Me Arzu Seyrek, demande...

...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 1er octobre 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé l'Algérie comme pays de destination et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2003868 du 18 décembre 2020, du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2017 par lequel la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'académie de Rouen l'a radiée des cadres pour abandon de poste, la décision du 21 juillet 2018 rejetant son recours gracieux ainsi que la décision implicite de rejet du 24 juillet 2018 du ministre rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1802926 du 1er octobre 2019, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1901937 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ainsi que d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet...

335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...SEYREK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1803701 du 14 janvier 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...