Recherche de avec pour avocat SEREE DE ROCH dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 155 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 avril 2022, 19TL23108
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et M. C... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge en leur qualité d'héritiers de M. B... D... mis en recouvrement par des avis du 15 décembre 2016 pour un montant de 228 340 euros en droits assorti de 39 274 euros de pénalités au titre de l'année 2012. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 avril 2022, 19BX04621
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Comptoir appaméen des viandes ", a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015 ainsi que des amendes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 mars 2022, 20BX01492
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits, pénalités et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1804825 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 février 2022, 19BX03112
19-06-02-04 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Éléments du prix de vente... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Logix a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, pour un montant de 28 738 euros. Par un jugement n° 1701220 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que la décharge des droits d'enregistrement qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015. Par un jugement n° 1800931 du 5 novembre 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 19BX02267
...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Mac d'Orient a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge par la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 23 mars 2017 à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit à la somme de 3 520 euros, et de réformer cette décision, ainsi que la décision de rejet de de son recours gracieux du 19 juin 2017, dans cette mesure. Par un jugement n° 1703785 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1705092 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 08 décembre 2021, 19LY01926
19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...SEREE DE ROCH LUDOVIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1300542 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY02686 du 11 avril 2017, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 décembre 2021, 19BX03086
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 mai 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant radiation des cadres à compter du 21 février 2017 et, d'autre part, d'annuler les arrêtés du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 12 mai 2017 portant réintégration d'office, mettant fin à son congé de longue...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 décembre 2021, 21BX03157
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1904830 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
