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19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes.... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et, d'autre...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 juin 2012...

...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant total de 303 406 euros. Par un jugement n° 2000596, 2000597 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Limoges a prononcé à un non-lieu à statuer à concurrence de la somme de 20 374 euros, et rejeté le surplus de sa demande. Procédure...

19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. ... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger de l'obligation de payer la somme de 143 294 euros correspondant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 à 2013 ainsi qu'aux pénalités correspondantes, dont le paiement lui a été réclamé par deux avis à tiers détenteur du 20 novembre 2018 et deux avis à tiers détenteur du 26 décembre 2018...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistri Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, d'une part, d'une somme totale de 289 802 euros correspondant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont elle s'estimait titulaire au titre des années 2013, 2014 et 2015, d'autre part, d'une somme de 180 859 euros correspondant à des excédents d'impôt sur les...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Logistri Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1905096, 2000736 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906090 du 2 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à hauteur...

19-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - INTÉRÊTS POUR RETARD. - TOLÉRANCE LÉGALE DITE « DU... ...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., M. C... A... et Mme B... A... venant aux droits de M. H... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ce dernier a été assujetti au titre des années 2011, 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906617 du 2 mars...

...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 9 octobre 2020 et 8 février 2021 D... lesquelles le ministre chargé des comptes publics a refusé la remise gracieuse de l'amende douanière de 817 780,89 euros au paiement de laquelle il a été condamné D... un jugement du 10 juillet 1997 du Tribunal de grande instance d'Auch. D... ordonnance n° 2101538 du 28 février 2022, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction...

...SEREE DE ROCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902447 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 M. A..., représenté par Me Serée de Roch, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...