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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 10 novembre 2020, 20MA01499
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du numérique a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre. Par un jugement n° 1607459, 1610064, 1703184 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre 2017 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA01602
36-13-01-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental du conseil général des Bouches-du-Rhône - CGT et le syndicat local du conseil départemental des Bouches-du-Rhône - FSU territoriale CD 13, représentés par Me C..., ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la note de service publiée au mois de mars 2016 sur l'intranet du conseil départemental des Bouches-du Rhône restreignant les conditions d'attribution du droit aux...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19MA04543
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale pour le développement des actions de prévention 13 ADDAP 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du 24 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme B... C..., d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur son recours hiérarchique contre cette...
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance GSP, M. C...V..., M. X...A..., M. R...M..., M. W...H..., M. G...J..., M. D...N..., M. K... B..., M. L...O..., M. F...I..., M. E...P...et M. Q...P...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à les indemniser des dommages ayant affecté des navires de plaisance amarrés dans le bassin Bérouard du port de plaisance de La...
17-03-02-07-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance GSP, M. A...G..., Mme K...G..., M. Q...D..., M. C...E..., M. F...H..., M. Q...O..., M. N...I..., M. B...J...et M. L...J...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à les indemniser des dommages ayant affecté des navires de plaisance amarrés dans le bassin Bérouard du port de plaisance de La Ciotat le 13 mars 2011...
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de la reclasser en qualité de maître auxiliaire de 1ère catégorie à compter de l'année 2008. Par un jugement n° 1406305 du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2017, Mme B..., représentée par Me...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 juillet 2013 par laquelle le directeur des affaires médicales du centre hospitalier universitaire CHU de Nice n'a pas reconduit son contrat de travail à temps partiel de praticien hospitalier au-delà du 31 octobre 2013, la décision refusant de lui accorder la protection fonctionnelle, la décision refusant de le titulariser sur un poste de praticien hospitalier ou de conclure un contrat à durée...
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 juillet 2014 par lequel le directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse l'a radiée des cadres à compter du 10 juin 2014. Par un jugement n° 1405974 du 30 août 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision et a enjoint au centre hospitalier Edouard Toulouse de réexaminer la situation de Mme...
...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...D...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 222,06 euros, correspondant à un trop perçu de traitement du 1er mars au 31 juillet 2005 issu du titre de perception n° 249 émis le 9 décembre 2005, et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme équivalente en réparation des troubles causés par l'administration à ses conditions d'existence. Le tribunal administratif de Marseille, par les articles 1er et 2 du jugement n° 1204131 du 23 avril 2015, a prononcé la décharge demandée et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 octobre 2017, 17MA03927
...SEMERIVA...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Considérant que MmeB..., salariée de l'Association départementale pour le développement des actions de prévention 13 ADDAP 13 employée en qualité d'éducatrice spécialisée depuis le 23 octobre 2006 et exerçant le mandat de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 11 avril 2013, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de...
