Recherche de avec pour avocat SELURL GUILLON dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 23 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 mai 2020, 17VE03315
30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 décembre 2015 par laquelle le jury de soutenance de thèse professionnelle du mastère spécialisé " ingénierie des systèmes informatiques ouverts " de l'école CentraleSupélec lui a attribué la note de 38,5/100, la décision non datée par laquelle CentraleSupélec l'a déclaré non admis et la décision du 29 septembre 2016 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 avril 2020, 17VE01330
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 2 mars 2016 par laquelle la directrice par intérim de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées EHPAD " La Seigneurie " a prononcé à son encontre un blâme. Par un jugement n° 1602153 du 24 mars 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2017, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, 18BX01346
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Saint-Pierre à lui verser la somme de 75 277,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2015, correspondant à des compléments d'indemnités auxquelles il pouvait prétendre au titre des années 2010 à 2015 ainsi que la somme de 97 504,56 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2015, en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 septembre 2019, 17VE02082
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., épouse F..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 septembre 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Lasserre a retiré sa décision du 31 mai 2014 la recrutant par voie de mutation en qualité d'attachée d'administration hospitalière, de condamner l'EHPAD Lasserre à lui verser différentes sommes en réparation, d'une part, du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2019, 18LY03698
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et Cécile D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 12 juin 2017 par laquelle le conseil municipal d'Andert-et-Condon a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1705342 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle a classé les parcelles cadastrées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE02288
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, enregistrées sous les numéros 1310194 et 1407873, M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser respectivement les sommes de 288 292,62 euros et de 81 004,70 euros, augmentées des intérêts à compter de ses demandes préalables, au titre d'indemnités et de primes auxquelles il estime avoir droit depuis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE03244
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MBTH, M. C...D...et M. B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de mettre à la charge de la commune de Gagny, en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait de l'illégalité des refus de permis de reconstruire en date du 27 mars 2013, des sursis à statuer en date des 22 mai et 21 juillet 2014, des refus d'autorisation de travaux sur un établissement recevant du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 novembre 2018, 16VE03438
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI DU TILLEUL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de mettre à la charge de la commune de Gagny, en réparation des préjudices subis, d'une part, du fait de l'illégalité des refus de permis de construire en date du 27 mars 2013, des sursis à statuer en date des 22 mai et 21 juillet 2014, des refus d'autorisation de travaux sur un établissement recevant du public ERP en date des 13...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 22 mai 2018, 18BX00862
36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 novembre 2015 par laquelle le président du centre communal d'action social CCAS de Saint-Pierre a refusé de le nommer administrateur territorial à compter du 1er septembre 2007 et d'enjoindre au CCAS de le nommer administrateur territorial. Par un jugement n° 1501276 du 29 décembre 2017 le tribunal administratif de La...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 avril 2018, 16VE02833
68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande. ... ...SELURL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le CABINET HetD, AGISSANT POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE 2-4 RUE D'ALSACE LORRAINE, à Gagny, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le maire de Gagny a prescrit, pour l'instruction d'une demande de permis de construire déposée par le cabinet le 13 mai 2015, la production d'un formulaire CERFA : " demande...
