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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 22PA02555
...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Z... S..., Mme V... M..., Mme C... P..., Mme G... W..., Mme T... H..., Mme AB... AC..., Mme X... Y..., Mme I... F..., Mme A... K..., M. N... U..., M. B... D..., M. J... R..., M. O... AA... et M. E... Q... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 093 070 18 A0044 du 26 juin 2020 du maire de Saint-Ouen-sur-Seine Seine-Saint-Denis accordant à la société en nom collectif des Deux Mondes un permis de construire en vue de surélever et étendre deux immeubles et la création d'un bâtiment et deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mai 2023, 21PA02876
...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1709183 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 mai 2021 et le 5 janvier 2022, M. A..., représenté par la SELAS DS Avocats, agissant par Me Dri...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 avril 2023, 21PA04979
...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2012, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1914749 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. B... au titre de l'année 2012 à raison de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 avril 2023, 21PZ04785
...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1915510 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Drié, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1915510 du 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 avril 2023, 21PZ04976
...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2008300 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. et Mme B... au titre de l'année 2013 à raison de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 06 avril 2023, 21BX03118
...SELAS D'AVOCATS EXEME ACTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie et des arrêts de travail présentés depuis le 16 septembre 2016, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cette décision, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 100 000 euros en réparation de ses préjudices, enfin, d'ordonner une...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 06 avril 2023, 21TL20543
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Muret à lui verser la somme de 452 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite du comportement fautif de la commune à son égard ainsi que la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Par un jugement n° 1704867 du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 23 mars 2023, 21TL21529
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., Mme O... J... épouse F..., Mme D... E..., M. N... G..., Mme M... K... et M. H... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le maire de Pibrac a accordé à l'organisme de gestion de l'école catholique La Salle un permis de construire pour la construction d'une salle multifonctionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 21PA03157
...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wipelec a demandé au tribunal administratif de Montreuil de réformer, les arrêtés n° 2019-3219 et n° 2019-3218 du 25 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prescrit, respectivement, la réalisation de travaux d'office concernant la société Wipelec pour ses anciennes activités sises 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville, et la réalisation d'office d'une surveillance dans les milieux et les maisons riveraines des mêmes. Par un jugement n° 2001309 du 7 avril 2021, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 février 2023, 21PA03774
...SELAS DS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Green Renov a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de certificats d'économie d'énergie du 24 mai 2018 référencée 4694OB/29282 " testdifloantin ". Par un jugement n°1822497 du 6 mai 2021 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par un recours sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet et 28 décembre 2021, la...
