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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELAS ADMINIS AVOCATS;SELAS ADMINIS AVOCATS;SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Soin des arbres en milieu urbain a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, à défaut, de résilier le lot n° 2 de l'accord-cadre à bons de commande relatif aux travaux de taille et d'entretien des arbres en port architecturé sur les voies et espaces publics du territoire communal et intercommunal de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 54-04-03-01 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. -... ...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Bourg-la-Reine a mis fin au versement de certaines indemnités communales à compter du 1er novembre 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er décembre 2017, et d'enjoindre à la commune de Bourg-la-Reine de...

...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre de recettes du 6 mars 2018 par lequel le centre hospitalier Jacques Cœur a mis à sa charge la somme de 10 657,77 euros et de le décharger du paiement de cette somme. Par un jugement n° 1802807 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif, un mémoire et des pièces, enregistrés les 26 janvier, 9 février et 12 mai 2021 et le 30 mars...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux, et de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Paris...

135-05-06-04 Collectivités territoriales. - Coopération. - Finances des organismes de coopération. - Syndicats mixtes. ... ...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler totalement la délibération du 3 avril 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte de la région de la Maule a fixé la participation financière de ses adhérents au budget du transport scolaire pour l'année 2019. Par un jugement n° 1904234 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Bazainville a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement avant-dire droit n° 1802693 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a sursis à statuer sur cette demande en application de l'article...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Pavillon des Ibis et Me Samzun, liquidateur judiciaire, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel la commune du Vésinet a prononcé la résiliation pour faute de la convention d'occupation du domaine public d'une durée de vingt-cinq ans dont l'EURL Pavillon des Ibis bénéficiait, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et d'annuler les avis de sommes à payer émis à l'encontre de la...

36-10-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite sur demande. ... ...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de refus du recteur de l'académie de Versailles du 29 mai 2016 refusant de faire droit à ses demandes de liquidation immédiate de sa pension, de fixation de son taux d'invalidité permettant la liquidation de la rente viagère d'invalidité à laquelle elle a droit, et de maintien de ses droits à plein traitement sur la...

...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2016 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de remettre immédiatement les armes qu'il détenait, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir toutes catégories d'armes, d'éléments d'armes et de munitions et l'a informé qu'il ferait l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de détention d'armes. Par un jugement n° 1700345 du 27 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SELAS ADMINIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pienaggi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clamart à lui verser la somme de 1 312 530,50 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 3 novembre 2015, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 31 mai 2011 et 1er août 2012 par lesquels le maire de Clamart a ordonné l'interruption des travaux autorisés par le permis de construire...