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29-06-02-01 Energie. - Marché de l’énergie. - Tarification. - Electricité. ... ...SELAS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Châtillon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le " contrat " matérialisé par le devis de travaux de raccordement au réseau de distribution d'électricité établi le 10 octobre 2011 par la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, devenue depuis la société Enedis. Par un jugement avant-dire droit n° 1302484 du 1er février 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2010 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA, pour une durée de quarante ans, à utiliser l'énergie de la rivière Mayenne pour la poursuite de l'exploitation de seize installations de production d'énergie hydroélectrique. Par un jugement n° 1500933 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de...

54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SELAS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 du maire de Marcoussis portant mutation interne, ensemble la décision du 18 décembre 2017, notifiée le 9 janvier 2018, prise par cette même autorité rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Marcoussis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELAS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 février 2017 par lequel le maire de Marcoussis lui a infligé un blâme, sanction disciplinaire du premier groupe, de condamner la COMMUNE DE MARCOUSSIS à lui verser la somme de 7 500 euros au titre du préjudice moral et de mettre à la charge de la COMMUNE DE MARCOUSSIS la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELAS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...B..., M. C...E..., M. A...G...et M. I...G...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen a préempté au nom de la commune un bien situé sur une parcelle cadastrée AD n° 91 sise 82 rue des Rosiers. Par un jugement n° 1601352 du 15 décembre 2016, le Tribunal...

...SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...et Mme MoniqueD...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 mars 2015 par lequel le maire de la commune de Cholet a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée ZB n° 12 située au Puy Saint-Bonnet sur le territoire de la commune de Cholet. Par un jugement n° 1505012 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

135-02-03-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. GA ET ÉLECTRICITÉ. - RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION... ...SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Bovel a refusé le déploiement des compteurs " Linky " sur le territoire de la commune, et la délibération du 23 juin 2017 par laquelle ce même conseil municipal a rejeté son recours gracieux. Par un...

...SELAS ADAMAS - AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Socardel a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Mayenne du 7 décembre 2010 portant règlement d'eau pour les seize installations hydroélectriques qu'exploite la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance SHEMA sur la rivière Mayenne et de la rétablir dans sa priorité de débit en ce qui concerne les ouvrages hydroélectriques qu'elle exploite au niveau des barrages de la Fourmondière Supérieure et de La Fourmondière Inférieure, situés sur...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SELAS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 17 juin 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'a déclaré inapte à son poste de contrôleur des entrées au sein du Casino Seven d'Amnéville-les-Thermes et a annulé la décision du 10 avril 2013 de l'inspecteur du travail, et, d'autre part, d'annuler cette...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SELAS ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1202142 du 8 décembre...