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...SELARL VAUBAN...Vu les autres pièces du dossier et de l'instance au fond n° 24DA00115. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a désigné M. Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Heinis, juge des référés. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de...

...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010. Par un jugement n° 2002459 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B..., représenté par Me Desnain, demande...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...SELARL VAUBAN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Camblisienne de services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que de l'amende fiscale qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des...

...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Uranie International a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 mai 2011, enfin, du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis...

...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société Formula II Participations a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1900061 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 26 octobre 2021, la SAS Société Formula II...

...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution Camblizarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1900093 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2021 et 3 décembre 2021, la SAS Société de distribution...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Contributions... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Canad B Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er février 2008 au 31 décembre 2009, pour un montant total de 130 022 euros. Par un jugement n° 1702629 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur demande au tribunal administratif d'Amiens, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1503727 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Uranie International a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SO.CA.DI a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 889 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, au titre d'intérêts moratoires sur une créance d'intérêts payée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1502063 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...