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...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Uranie International a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 mai 2011, enfin, du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis...

...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société Formula II Participations a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1900061 du 29 avril 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 26 octobre 2021, la SAS Société Formula II...

...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Société de distribution Camblizarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1900093 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2021 et 3 décembre 2021, la SAS Société de distribution...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Contributions... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Canad B Auto a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er février 2008 au 31 décembre 2009, pour un montant total de 130 022 euros. Par un jugement n° 1702629 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif...

19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis leur demande au tribunal administratif d'Amiens, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1503727 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Uranie International a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis...

19-01-05-02-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SO.CA.DI a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 889 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, au titre d'intérêts moratoires sur une créance d'intérêts payée par l'administration fiscale. Par un jugement n° 1502063 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejet...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...F...a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1° de requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée qu'elle a conclu le 4 octobre 2012 avec le syndicat mixte de la vallée de l'Oise pour le transport et le traitement des déchets ménagers et, en conséquence, d'enjoindre à ce syndicat mixte de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 2° de lui accorder le bénéfice de la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ; Par un jugement n° 1406424 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL VAUBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400899 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...