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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 février 2023, 22NT00320
...SELARL SUI GENERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Catel Roc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 4 décembre 2017 par la direction régionale des finances publiques " Pays de la Loire - Loire-Atlantique " aux fins de règlement de la somme de 6 172,92 euros correspondant au coût de travaux réalisés sur le fondement d'un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 20 juillet 2016, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 22 juillet 2018, et de la décharger...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2020, 19NT04240
...SELARL SUI GENERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 5 octobre 2015 par laquelle les autorités consulaires françaises à Bamako ont refusé de délivrer aux enfants Fode E... et Mahamadou E... des visas de long séjour. Par un jugement n°1606908 du 29 mai 2019 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 27 septembre 2019, 17NT03811
...SELARL SUI GENERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Catel Roc a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de réaliser divers travaux dans un logement lui appartenant sis à Plessé. Par une ordonnance n° 1700093 du 21 novembre 2017, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, par un article 1er, constaté un non-lieu à statuer et, par un article 2, rejeté le surplus des conclusions de la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT02964
...SELARL SUI GENERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Frossay a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la société le Rabot Vendéen à l'indemniser, au titre de la garantie de parfait achèvement, des préjudices résultant des désordres constatés dans l'exécution des travaux relevant du lot n° 6 " menuiseries extérieures bois " relatif à l'opération de réhabilitation d'un immeuble communal en bibliothèque municipale, à hauteur de 33 600 euros au titre des travaux de remise en état des peintures et des menuiseries et de 10 000 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 janvier 2018, 16NT02235
...SELARL SUI GENERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours à l'encontre de la décision des autorités consulaires à Oran Algérie rejetant sa demande de visa dit " de retour ". Par jugement n°1403766 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 28 décembre 2016, 15NT00658
...SELARL SUI GENERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision du 25 septembre 2011 des autorités consulaires françaises à Oran refusant de lui délivrer un visa de court séjour en France. Par un jugement n° 1202792 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 décembre 2016, 15NT03123
...SELARL SUI GENERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Saint-Gilles Croix de Vie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant la gendarmerie de Saint-Gilles Croix de Vie. Par une ordonnance n° 1507273 du 28 septembre 2015, le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 octobre et 18 décembre 2015, et le 27 mai 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 19 novembre 2013, 11PA04200
...SELARL SUI GENERIS...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2011, présentée pour M. F...D..., demeurant..., par Me B...C... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816552/5-3 en date du 15 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2008 par lequel le maire de Paris lui a infligé la sanction de quinze jours d'exclusion temporaire de fonctions avec sursis de huit jours ; 2° de prononcer l'annulation de cette sanction, pour excès de pouvoir ; 3° de mettre à la charge de la Ville de Paris la...
