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54-01-07-04-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais. - Prolongation par des textes... ...SELARL SKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A..., Mme F... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision d'opposition à déclaration préalable de division prise le 2 octobre 2019 par le maire de la commune de Les Villards-sur-Thônes, ensemble la décision du 24 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux. Par une ordonnance n° 2004097 du 11 décembre 2023, le...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. - Engagement de... ...SELARL SKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le président de l'École normale supérieure ENS de Lyon a rejeté sa demande de dispense de l'obligation de rembourser des traitements perçus durant sa scolarité. Par jugement n° 2100875 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL SKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 juin 2018 du conseil municipal de Cordon approuvant le plan local d'urbanisme de la commune de Cordon, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1808105 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 décembre 2021 et le 11 mai 2023, ce...

135-02-01-02-02-03-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...SELARL SKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La maire de la commune du Coteau a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer M. B... A... démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal. Par jugement n° 2204748 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 août 2022, la maire de la commune du Coteau, représentée par Me Pyanet, demande à la cour...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL SKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière La Rivière 97 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat. Par un jugement n° 1908502 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

30-02-05-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL SKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision en date du 17 mai 2017 par laquelle le président de l'Ecole normale supérieure ENS de Lyon a refusé de l'inscrire à l'ancien diplôme de l'école, ainsi que la décision de rejet de son recours hiérarchique, d'enjoindre au président de l'ENS de Lyon de l'inscrire au diplôme de l'école en validant les acquis de son...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL SKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mai 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003862 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif...

54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ... ...SELARL SKOV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération n° CP-2020-3709 en date du 10 février 2020 par laquelle la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon a approuvé une transaction conclue avec la communauté d'universités et d'établissements COMUE " Université de Lyon " et en a autorisé la signature. Par un jugement n° 2003571 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...