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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision portant sanction d'avertissement qui lui a été infligée le 20 avril 2020 par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, ensemble la décision du 3 août 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2006993 du 31 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision portant sanction d'avertissement qui lui a été infligée le 20 avril 2020 par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon, ensemble la décision du 3 août 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2006992 du 31 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, enregistrée sous le n° 1908269, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : à titre principal : 1° de réformer l'arrêté n° 2019-76029 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, en procédant à son classement dans un groupe de fonctions correspondant à ses missions, et a minima dans le groupe de fonction A5 ; 2...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2020 par lequel le maire de Genas Rhône l'a radié des cadres et l'a admis d'office à la retraite pour invalidité à compter du 1er décembre 2020 ; 2° d'enjoindre au maire de Genas de le réintégrer dans les services de cette commune et de reconstituer sa carrière ; 3° de condamner la commune de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2000020, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis au titre du harcèlement moral qu'il estime avoir subi ainsi qu'une somme égale au montant des primes et traitements qu'il n'a pas perçus durant son congé de...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2019-79842 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, ensemble la décision du 4 octobre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1908009 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - l'arrêté n° 2019-79912 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son régime indemnitaire, ensemble la décision du 17 octobre 2019 rejetant son recours gracieux ; - la décision du 15 juillet 2019 lui octroyant une prime de maintien de salaire dégressive. Par un jugement n° 1908135 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté n° 2019-78124 du 12 juillet 2019 par lequel le président du département de l'Isère a fixé le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise IFSE, ensemble la décision du 13 septembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907402 du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble après avoir annulé l'arrêté du 12 juillet 2019, a enjoint...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Congés de longue maladie. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président du conseil départemental de l'Isère du 11 juillet 2017 la maintenant en disponibilité d'office du 26 juillet 2017 au 25 octobre 2017. Par un jugement n° 1704681 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté en tant qu'il refuse à Mme A... le bénéfice d'un...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL SDC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler d'une part, la délibération du conseil municipal de Cercié du 11 juillet 2017 approuvant la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP servi aux fonctionnaires de catégorie A affectés dans la commune et d'autre part, l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le maire...