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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004391 du 21 juin 2012 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a, à la suite des infractions commises les 31 octobre 2005 3 points, 18 mars 2006 2...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1104096 du 14 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision " 48 SI " du 29 avril 2011, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire à la suite des infractions...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 5 août 2013, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1207683 du 4 juin 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision " 48 SI " du 7 septembre 2012 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B...A...pour solde nul de points ; - de rejeter la demande de M. A...présentée devant le tribunal...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105298 du 4 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 8 juillet 2011 invalidant son permis de conduire ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que : - la réalit...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA004045, le 8 octobre 2012, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1104544 du 3 octobre 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de perte de quatre, deux, deux, quatre et un points du permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route constatées, respectivement, les 16...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présenté pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Samson et Associés, avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100042 du 27 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 13 mai 2009 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation des autres retraits de points et de la...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SELARL Samson et associés ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301618 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 du 15 février 2013 du ministre de l'intérieur lui retirant 4 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction constatée le 2 avril 2012 ; 2° de faire droit à sa...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004072 du 12 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 20 janvier 2007 ; 2° d'annuler la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Samson, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108703 en date du 7 novembre 2013 par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retraits de points pour les infractions commises les 5 novembre 2007 et 6 juillet 2009 ; 2° d'annuler ces décisions...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA01928, le 15 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1001640 du 2 mai 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 avril 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les...