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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA00762
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Courbeyre et Viallard a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement n° 9300702 324785 du 16 novembre 2016 et des amendes mises à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1902179/3 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 décembre 2013, 12PA03009
...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour l'EURL Virgule, dont le siège est 9 rue Eugène Gibez à Paris 75015, par MeB... ; la société Virgule demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100540/2-3 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 juin 2013, 11PA04762
19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée Top Mondial, dont le siège est 71, rue Étienne Dolet à Alfortville 94140, par Me A... ; la société Top Mondial demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905309 en date du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 février 2013, 11PA03833
...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL JCD Prestige Car, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Royaï ; la société JCD Prestige Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812201/2-3 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2003 au 31 mai 2005 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, de l'amende qui lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 mars 2013, 12PA00162
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Lebat, dont le siège est 9, rue Eugène Gibez à Paris 75015, représentée par Mlle Lebas, liquidateur judiciaire, par Me Royaï ; la société Lebat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0911399, 0911400 en date du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 juillet 2015, 14PA03848
19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2014, présentée pour la société Gelblat Associés ayant son siège 6 bis, rue de Montevideo à Paris 75116, par Me A...; la société Gelblat Associés demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309535/2-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 25 juin 2014 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2007 au 31 août 2010 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 02 octobre 2013, 12PA02565
...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012, présentée pour Mlle C...A..., demeurant..., par MeB... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006591/2-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2013, 12PA02930
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL RSDA...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2012, présentée pour M. et Mme B... C..., demeurant..., par MeA... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 080447/3 du 3 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge, en principal et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2016, 15PA00209
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1402944 du 14 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 avril 2014, 12PA02175
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. ... ...SELARL RSDA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 19 juin 2012, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la Selarl RSDA ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004823/1-1 du 14 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et...
