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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 08 mars 2024, 22PA02257
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2005805 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé M. et Mme A... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA00762
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Courbeyre et Viallard a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement n° 9300702 324785 du 16 novembre 2016 et des amendes mises à sa charge sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1902179/3 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 11 mai 2023, 21LY03860
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-07-03... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCCV du Carré genevois a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 12 juin 2012 au 31 mai 2015. Par un jugement n° 1807739 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA00867
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl IFOPI Formation Professionnelle IFOPI a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016. Par un jugement n° 1821945 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2021, la société d'exercice libéral à forme anonyme SELAFA MJA, prise en la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 12 octobre 2022, 21PA02960
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1809075 du 1er avril 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 1er juin 2021 et 2 septembre 2022, M. A... et Mme B..., représentés par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2022, 21PA02620
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Illimited Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré mise à sa charge en complément des droits d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013. Par un jugement n° 1905381 du 10 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la SARL Illimited Conseil, représentée par Me Royaï, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 20PA04087
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mediasac International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1821005/1-2 du 20 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2020, la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 17DA01587
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL Pharmacie F... Vimy a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 17DA01811
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406640 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03046
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712549/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant...
