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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 17DA01587

...SELARL RSDA... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. 19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation. Procédure de rectification ou redressement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée SELARL Pharmacie F... Vimy a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 17DA01811

...SELARL RSDA... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406640 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03046

...SELARL RSDA... 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation fiscale personnelle ex VASFE. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712549/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03083

...SELARL RSDA... 19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation fiscale personnelle ex VASFE. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712556/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mars 2020, 19PA01035

...SELARL RSDA... 19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS RJ 45 Technologies a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° l606650 du 31 décembre 2018, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2019, 16PA03794

...SELARL RSDA... 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Morgan et Co a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater le caractère irrégulier et infondé de la résiliation pour faute du marché dont elle était titulaire pour assurer les travaux de réhabilitation et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 novembre 2018, 17PA02883

...SELARL RSDA... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 août 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, l'hôpital Saint-Camille, à procéder à son licenciement ainsi que la décision du 12 février 2016 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1602929 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2018, 17PA00666

...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société I Solutions a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2013 auxquels elle a été assujettie. Par un jugement n° 1514948/2-1 du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 09 janvier 2018, 16BX03395

...SELARL RSDA... 19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition de rectification ou notification de redressement. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA03581

...SELARL RSDA... 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCL ORGANIC a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012 et des pénalités correspondantes. Par un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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