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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'ordonner à la commune d'Essertine en Donzy et à son maire d'établir, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, le procès-verbal prévu par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme concernant l'édification sans autorisation d'un mur et de poteaux en vue de créer...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...SELARL ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Veauche à réparer les préjudices qu'il a subis des suites d'un accident dont il a été victime le 30 septembre 2019, et dont il a réservé le chiffrage dans l'attente d'une expertise qu'il a demandée avant-dire droit. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire a également conclu à la condamnation de la...

...SELARL ROBERT et LOONIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail du travail a, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société C et D Foods, annulé la décision du 20 décembre 2016 de l'inspection du travail et autorisé son licenciement, de condamner l'Etat au paiement des dépens et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SELARL ROBERT et LOONIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, après avoir rapporté sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé par la société C et D Foods, annulé la décision du 20 décembre 2016 de l'inspection du travail et a autorisé son licenciement, de condamner l'Etat au paiement des dépens et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ROBERT et LOONIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable d'indemnisation par la commune de Houdain et de condamner cette commune à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices et de désigner un expert pour évaluer les préjudices subis. Par un jugement n° 1803513 du 3 juillet 2020, le tribunal...

11-02-03 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales... ...SELARL ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les factures émises les 30 juillet 2015, 27 juillet 2016 et 9 octobre 2017 et l'avis à tiers détenteur daté du 21 novembre 2017 par lesquels l'association syndicale autorisée du plateau de Neulise lui a réclamé la somme totale de 8 346 euros. Par un jugement n° 1708843 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Pouilly-lès-Feurs à lui verser la somme de 36 083,88 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2017 et de mettre à la charge de la commune de Pouilly-lès-Feurs une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1708405 du 26 mars 2019, le...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...SELARL ROBERT et LOONIS ; SELARL ROBERT et LOONIS ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 25 janvier 2016...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL ROBERT et LOONIS ; SELARL ROBERT et LOONIS ; SCP D'AVOCATS THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 25...

...SELARL ROBERT CASANOVA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Châteaudun et son assureur à verser la somme de 843 500 euros à M. B... E...et la somme de 103 500 euros à ses parents, Jean-Luc et EmmanuelleE..., en réparation des préjudices subis du fait des conditions de prise en charge de Maxime dans cet établissement. Par un jugement n° 1303572 du 10 décembre 2015 le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Châteaudun à verser la somme de 340 073...