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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 octobre 2022, 19TL01515
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. 39-05-01-02 Marchés et... ...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Eiffage Route Méditerranée, la SAS Guintoli et la SAS Entreprise Hydraulique et Travaux Publics ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à leur verser une somme complémentaire de 6 604 792,20 euros toutes taxes comprises, ou subsidiairement de 3 129 600 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 26 septembre 2019, 18MA05484
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... Q..., M. et Mme N... H..., M. D... J..., M. T... V..., M. et Mme E... S..., la SCI du Rayol Canadel sur mer, M. et Mme O... U..., M. et Mme AB... L..., M. Z... L..., Mme W... L..., la SCI Jerolilo, M. et Mme M... Y..., M. et Mme AD... I..., M. et Mme X... K..., M. et Mme AA... A..., Mme G... F..., ont demandé au tribunal...
14-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Principes généraux. Liberté du commerce et de l'industrie.... ...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Groupement des Entreprises Industrielles de Services Textiles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté du 1er février 2005 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " Blanchisserie de...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Martigues a demandé à titre principal au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement les sociétés Cegelec et Brace Ingénierie à lui verser la somme de 186 907,86 euros en réparation des désordres ayant affecté le service de néonatologie. Par un jugement n° 0601387 du 2 décembre 2008, le...
44-02-01-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Compagnie Rhodanienne a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet du Gard en date du 11 août 2011 en tant qu'il porte mise en demeure de déposer un dossier conforme aux dispositions des articles R. 512-2 à R. 512-9 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1103138 du 3 octobre 2013, le...
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 39-05-02-01 Marchés... ...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA02215, présentée pour les sociétés BEC FRERES, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 1111, avenue Justin Bec à Saint-Georges d'Orques 34680, EUROVIA MEDITERRANEE, société en nom collectif, représentée par son représentant...
54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. ... ...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 2011, sous le n° 11MA02388, présentée pour la SOCIETE FRIEDLANDER, dont le siège social est sis Parc de Pichaury ZI les Milles, 550 rue Pierre Berthier à Aix en Provence 13100, par Me Roy, avocat ; La SOCIETE FRIEDLANDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906901 du 26 avril 2011 par lequel le tribunal...
...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mai 2008, présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE, venant aux droits de la société Appia 13, société en nom collectif, agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège est au 5 rue de Copenhague à Vitrolles 13127, par la Selarl Ringle - Roy et avocats associés ; La SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS MEDITERRANEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503205 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal...
...SELARL RINGLE - ROY et AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 août 2007 et le 19 décembre 2008, sous le n° 07MA03334, présentés pour la SOCIETE FRIEDLANDER, dont le siège est Parc de Pichaury, ZI les Milles, 550 rue Pierre Berthier à Aix en Provence 13100, par la SELARL d'avocats Ringle-Roy et associés ; La SOCIETE FRIEDLANDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607817 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...
