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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL OCTAV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CP Création a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 juin 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de la directrice adjointe du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne du 17 novembre 2014...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL OCTAV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Concept Contact Evénementiel Organisation a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012 pour un montant de 64 157 euros. Par un jugement n° 1402172 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL OCTAV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MeC..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Pénélope, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels l'EURL Pénélope a été assujettie respectivement au titre de l'exercice clos en 2007 et au titre de la période du 26 avril 2006 au 30...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SELARL OCTAV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société Bragarde de Travaux Publics SBTP a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400291 du 8 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SELARL OCTAV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202840 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL OCTAV...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des contributions sociales supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; Par une ordonnance du 4 février 2014, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ; Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2014 sous le numéro 14NC00262, MmeA...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL OCTAV...Vu le recours, enregistré le 19 décembre 2013, complété par un mémoire enregistré le 15 juillet 2014, présenté par le ministre chargé du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101620 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de l'Eurl Pénélope au titre de l'année 2007 ainsi que des rappels de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-02-02... ...SELARL OCTAV...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me Drouot, avocat ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101434 du 20 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et...

54-03-03 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Sursis à exécution d'une décision... ...SELARL OCTAV...Vu, le recours, enregistré le 19 décembre 2013, présentée par le ministre délégué chargé du budget ; le ministre demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n° 1101620 en date du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à la demande de l'EURL Pénélope en la déchargeant, en droits et pénalités, du rappel...