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135-02-03-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la sécurité. - Immeubles menaçant ruine.... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pièces auto Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la ville de Marseille a rejeté sa demande du 16 août 2019 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de l'arrêté du 30 novembre 2018 portant interdiction d'occuper les...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2302645...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime, ensemble la décision du 14 novembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé à son encontre une amende administrative de 12 000 euros, l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le préfet de Vaucluse l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 300 euros et la décision du 28 mai...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a décidé d'engager à son encontre une procédure de consignation pour un montant de 40 000 euros. Par un jugement n° 2000998 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL NOUS AVOCATS;SELARL NOUS AVOCATS;SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulon sous le n° 2102287, M. A... B... a demandé d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, a fixé le pays de renvoi et lui a...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2019. Par un jugement n° 2003227 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le président-directeur général du centre national de la recherche scientifique CNRS a prononcé sa radiation pour abandon de poste, ensemble la décision du 8 février 2021 rejetant son recours gracieux contre cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au CNRS, sous astreinte de 100...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Savournin a mis fin à son stage en qualité d'adjoint d'animation et l'a radié des effectifs de la commune, d'enjoindre à la commune de Saint-Savournin de le titulariser et de reconstituer sa carrière et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à la date de...