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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 20NC03618
...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prémanon a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA de reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du bail emphytéotique qu'elle a conclu le 27 décembre 2016. A titre reconventionnel, la SEMCODA a demandé la résiliation du bail emphytéotique administratif et la condamnation de la commune de Prémanon à lui verser une somme totale de de 568 279,88 euros. Par un...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL Nathalie NGUYEN avocats et associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iserba a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat " Mulhouse Habitat " à lui verser une somme de 285 864,42 euros au titre du marché n° 2013-020 relatif à l'entretien des chauffe-eau et chauffe-bains individuels à gaz de son parc locatif, dont 278 948,92 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa résiliation. Par une demande reconventionnelle...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société International Sporting Yachting Club de la Mer ISYCM, à lui payer la somme de 7 642 737,55 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise en bon état d'entretien du port " Pierre Canto " à la suite du prononcé de la déchéance de la convention en date du 13 janvier 1964. Par un jugement...
135-02-03-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêt...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Cannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001578 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société International Sporting-Yachting Club de la mer ISYCM, déchargé celle-ci de l'obligation de lui payer la somme de 2 138 euros dont le paiement est recherch...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Cannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900940 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société International Sporting-Yachting Club de la mer ISYCM, déchargé celle-ci de l'obligation de lui payer la somme de 1112,50 euros dont le paiement est...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Cannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001491 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a , à la demande de la société International Sporting-Yachting Club de la mer ISYCM, déchargé celle-ci de l'obligation de lui payer la somme de 2 709,40 euros dont le paiement est...
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°11MA02186, le 1er juin 2011, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire demeurant..., par Me D...; La commune de Cannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801414 du 29 mars 2011 du tribunal administratif de Nice qui a annulé l'arrêté en date du 28 décembre 2007 par lequel le maire de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur ; 2° de mettre à la...
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2012 par télécopie et régularisée par courrier le 23 juillet 2012, la requête présentée pour la Société International Sporting Club de la Mer ISYCM, dont le siège est Résidence de la Presqu'île, 11-13 rue Claude Pons à Cannes 06400, par Me A...; La société ISYCM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902187 du tribunal administratif de Nice en date du 11 mai 2012 qui a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN...Vu la décision n° 347940 en date du 3 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société Baudin Chateauneuf et la société Campenon Bernard Méditerranée, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 05MA03145 en date du 31 janvier 2011 en tant, d'une part, qu'il a rejeté les demandes d'indemnisation de ces sociétés au titre de la fourniture et de la pose de panneaux de revêtement de l'acrotère...
