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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016 lui ayant infligé une exclusion temporaire de fonctions pour six mois et de...

68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2016 par lequel le maire de la commune de Vélizy-Villacoublay a déclaré ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par M. E... relative à des travaux portant sur la modification d'une clôture, la couverture d'un pavillon et l'extension d'une...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Loch a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 6 février 2016 par lequel le maire de la commune de Bazainville a indiqué ne pas s'opposer à la déclaration préalable souscrite par Mme C... en vue de la création de deux fenêtres de toit dans une maison d'habitation située 16, route de Guignonville. Par un jugement n° 1602508...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté de son placement en congé de longue durée et de sa mise à l'écart de l'établissement hospitalier depuis le 19 mars 2012, augmentée de la capitalisation des intérêts en...

61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 novembre 2007 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier Henri EY, relevant du GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE, a prononcé son admission en hospitalisation sur demande de tiers, ainsi que les décisions de maintien en hospitalisation du 2 décembre 2007, du 2...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet portant sur l'aménagement d'un terrain cadastré AC159 en vue d'y construire, sur un lot dénommé " lot 1 " une maison d'habitation, à Perdreauville, lieu-dit...

68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'aménagement d'un terrain cadastré A 159 en vue d'y construire, sur le dénommé " lot 2 ", une maison d'habitation à Perdreauville, lieu-dit les...

...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2001 par laquelle il a été hospitalisé à la demande d'un tiers au centre hospitalier Charcot et la décision du 12 août 2001 par laquelle cette mesure d'hospitalisation a été maintenue. Par un jugement n° 1205193 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, M. E... D..., représenté par Me Mayet, demande à la...

61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 janvier et 6 février 2014, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les centres hospitaliers demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008446 en date du 15 novembre 2013 par lequel le Tribunal...

49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2014, présentée pour la commune de Bordeaux, représentée par son maire en exercice, par Me E...; La commune de Bordeaux demande à la cour d'annuler le jugement n° 1203764 du 4 février 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a, sur la demande de M. G...C...et de Mme B...F..., annulé l'arrêté du 12 avril 2012 du maire de Bordeaux ordonnant le placement provisoire de M. G...C...dans un hôpital psychiatrique ; - Vu les autres pièces du...