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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 21 359,91 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 22 juillet 2016 lui ayant infligé une exclusion temporaire de fonctions pour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier universitaire de Grenoble à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté de son placement en congé de longue durée et de sa mise à l'écart de l'établissement hospitalier depuis le 19 mars 2012, augmentée de la...

...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2001 par laquelle il a été hospitalisé à la demande d'un tiers au centre hospitalier Charcot et la décision du 12 août 2001 par laquelle cette mesure d'hospitalisation a été maintenue. Par un jugement n° 1205193 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, M. E... D...

49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2014, présentée pour la commune de Bordeaux, représentée par son maire en exercice, par Me E...; La commune de Bordeaux demande à la cour d'annuler le jugement n° 1203764 du 4 février 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a, sur la demande de M. G...C...et de Mme B...F..., annulé l'arrêté du 12 avril 2012 du maire de Bordeaux ordonnant le placement provisoire de M. G...C...dans un hôpital psychiatrique ; - Vu les autres...

49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. 54-01-04 Procédure.... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2013, présentée pour Mme et M. E...A...; Mme et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201646 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 28 avril 2001 du maire de Mâcon et du préfet de Saône-et-Loire ordonnant l'hospitalisation d'office de leur...

...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004875-2 en date du 18 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 3 000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...

49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907303/2 en date du 18 juillet 2011 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 août 2009 susmentionné ; 3° de mettre à la charge de...

49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Romana A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100694 du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle elle a été admise en hospitalisation sur demande d'un tiers au centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac le 27 août 2008, ensemble les décisions des 11 septembre, 11 octobre, 11...

...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la Selarl Mayet et Perrault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0711667 en date du 12 décembre 2007 par laquelle le président de la 3° chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conservateur des hypothèques de porter mention, sur le fichier immobilier, du jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en...

...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 1er août 2007 et 10 janvier 2008 présentés pour Mme Mathilde X demeurant ..., par Me Mayet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun en a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier Esquirol l'a admise en hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du 11 juillet 2005 ; 3° de condamner le Centre...