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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404325 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2015...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 5 janvier 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa remise aux autorités belges et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1500007 du 8 janvier 2015, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2015...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation des arrêtés du 3 mars 2014 du préfet de la Seine-Maritime l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et ordonnant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1400689 du 7 mars 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 7 août 2014, par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1402847 du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 juin 2014 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un...

335 Étrangers. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1401845 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime et lui a enjoint de réexaminer la...

335 Étrangers. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars 2014 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et de prononcer une injonction. Par un jugement n° 1401846 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime et lui a enjoint de réexaminer la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 avril 2014 du préfet de l'Eure lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la Turquie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1401976 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de...