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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 19DA02839

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 25 mars 2019 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 1902318 du 16...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 22 septembre 2020, 20DA00515,20DA00516

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU ; SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU ; SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU... 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 19DA02545

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, après avoir sursis à statuer dans l'attente des réponses apportées à une question prioritaire de constitutionnalité et à une demande d'avis transmises au Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 30 juillet 2020, 20DA00494

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 juillet 2020, 19DA01668

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901326 du 25 juin 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019, Mme D..., représentée par Me A... C..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19DA00936

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1900118 du 28...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19DA01127

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU... 30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. 30-02-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite qui serait née du silence gardé par le président de l'Ecole de management de Normandie sur sa demande de délivrance du diplôme de master, option...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 19DA02716

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1902847 du 12 novembre 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA01223

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mars 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19DA02477

...SELARL MADELINE-LEPRINCE-MAHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901477 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2019, et un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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