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14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2015 et le 20 mai 2016, la société immobilière Carrefour et Carmila France, représentées par MeA..., demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a refusé de régulariser la création d'une galerie marchande de 1 200 m² et l'extension...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Altis a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la région de Midi-Pyrénées a rejeté ses demandes indemnitaires et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 316 322 euros en remboursement du coût des travaux de fouilles archéologiques qu'elle a pris en charge et la somme de 159 465 euros en réparation de la...

...SELARL LETANG et ASSOCIES...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure antérieure La société Eurodépôt Immobilier a obtenu de la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne un avis favorable à la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne Brico dépôt sur la commune de Creysse. Sur recours présentés par les SAS Vitrali et Coreoli et la société Orion 24, la commission nationale d'aménagement commercial a, le 7 juillet 2016, donné un avis défavorable au projet. Par suite, le maire de Creysse a refusé au nom de la commune, par un arrêté du 16 août 2016, le permis de construire...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SCP BOUYSSOU et ASSOCIES ; SELARL CONCORDE...Vu la procédure suivante : I. Par une requête n° 15MA03806 et des mémoires enregistrés le 14 septembre 2015, le 26 avril 2016 et le 25 mai 2016, la société Erteco France, représentée par MeD..., demande à la Cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2663D du 16 juillet 2015 par laquelle la Commission...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Clos et la SARL Super Noailles ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Noailles a délivré à la société Imco Promotion un permis de construire d'un ensemble commercial sur un terrain situé route de Mouy, et de mettre à la charge de la commune de Noailles une...

...SELARL LETANG et ASSOCIES ; CABINET FIDAL - SIEGE ; SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours en date du 8 octobre 2013 et du 11 octobre 2013, la commune de Lescar et la Société du centre commercial de Lescar ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 septembre 2013 refusant à la Société du centre commercial de Lescar l'autorisation préalable d'exploitation...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée par Télérecours le 24 décembre 2015, sous le n° 15MA04923, la société par actions simplifiée SAS immobilière Carrefour et la société Carmila France, représentées par MeA..., demandent au juge des référés de la Cour : 1° de suspendre l'exécution de la décision n° 2756T en date du 8 octobre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial leur a...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ... ; SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS ; MEILLARD ; SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 14DA01161, la requête enregistrée le 7 juillet 2014, présentée pour la société Cora, dont le siège est 40 rue de La Boétie à Paris 75008, par la SELARL Létang et associés ; La société Cora demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision nos 2126 T, 2127 T, 2128 T, 2129 T, 2130 T, 2140 T et 2142 T du 1er avril 2014 par...

39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 11DA01951, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 décembre 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR, dont le siège est Route de Paris, Zone Industrielle, BP 17 à Mondeville 14120, par Me P. Létang, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles. ... ...SELARL LÉTANG etASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 11DA01952, la requête enregistrée le 20 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2011, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR, dont le siège est Route de Paris, Zone Industrielle, BP 17 à Mondeville 14120, par Me P. Létang, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...