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...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Financière Vendôme a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 2105062 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la société Financière Vendôme, représentée...

...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Saferim a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1910965 du 13 février 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistré le 7 avril...

...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Saferim a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2007063 du 13 février 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 7 avril...

...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Carex France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1908152/3 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...

...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC 5 Versailles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre de l'exercice 2014, ainsi que de l'amende, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, qui a été mise à sa charge. Par un jugement n° 1902484 du 6...

...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Foncière et Financière d'Investissement Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2010301/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21...

19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL L.A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NUVEMY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2013. Par un jugement n° 1604284 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL L.A. LUCIANI ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Tropicana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300197 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL L.A. LUCIANI ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2007. Par un jugement n° 1301027 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL L.A. LUCIANI ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Tropicana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004, 2005, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1400470 du 16 juillet...