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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 05 décembre 2024, 23PA01795
...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Carex France a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1908152/3 du 16 mars 2023, le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 17 octobre 2024, 23PA02489
...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC 5 Versailles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mises à sa charge au titre de l'exercice 2014, ainsi que de l'amende, prévue à l'article 1759 du code général des impôts, qui a été mise à sa charge. Par un jugement n° 1902484 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 22PA03372
...SELARL L A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Compagnie Foncière et Financière d'Investissement Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés au titre des années 2014, 2015 et 2016. Par un jugement n° 2010301/1-2 du 21 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17VE03301
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL L.A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL NUVEMY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge et, à titre subsidiaire, la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2012 au 31 mai 2013. Par un jugement n° 1604284 du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL L.A. LUCIANI ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Tropicana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300197 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL L.A. LUCIANI ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2007. Par un jugement n° 1301027 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELARL L.A. LUCIANI ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Tropicana a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002, 2003, 2004, 2005, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1400470 du 16 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 14VE00527
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SELARL L.A...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LA GAZELLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1204914 du 16 décembre 2013, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 17 février 2014...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL L.A. LUCIANI ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1107869 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5...
...SELARL L.A. LUCIANI ALEXANDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL A2J Conseil a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1107870 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des...
