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...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Fleury-sur-Orne à lui verser une somme de 87 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du maire du 12 mars 2018 ayant interdit au public l'accès au " B... de Sainte Croix ". Par un jugement n° 1902228 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2022 et le 28 novembre 2022, Mme D..., représentée par Me...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alea a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'a mise en demeure de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation d'un local lui appartenant à Paris dans un délai de trois mois et d'assurer le relogement de son occupant, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1813181 du 10 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a annulé ces décisions. Par un arrêt...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 58 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses divers préjudices subis dans l'exercice de son activité de commerçante sur les marchés de Rennes. Par un jugement n° 2000793 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2022 et le 11...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BC Distribution a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine Caen la mer à lui verser la somme de 225 381,20 euros majorée des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de la réalisation des travaux de transformation d'une ligne de tramway à Caen. Par un jugement n°2001412 du 1er avril 2022 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire non communiqué, enregistrés les 1er juin et 29...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le maire de Bavent Calvados lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 24 juillet 2020 rejetant son recours gracieux contre cette décision et de condamner la commune de Bavent à lui verser une somme de 1 355 euros en remboursement de la majoration de la taxe d'équipement et de la redevance d'archéologie préventive. Par un jugement no 2001411 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le maire de Creully-sur-Seulles a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision du 3 février 2020 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de la placer en congé de maladie pour accident de service à compter du 30 juin 2017 ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de Bayeux Intercom a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement no 2001557 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2021, M. B... C..., représenté par la SCP Gaschignard, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la délibération du 30 janvier 2020 par...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de ... à lui verser une somme de 116 216,46 euros assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle et de l'accident de service dont elle a été victime le 13 janvier 2014. Par un jugement n° 1800266 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Caen a condamné la commune de ... à verser à Mme B... la somme de 65 240 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2017...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions du 3 janvier 2020 par lesquelles le préfet du Calvados a rejeté ses demandes de substitution de concessions de cultures marines nos 01036385, 02006659 et 01101713 ainsi que les arrêtés du 3 janvier 2020 par lesquels ce préfet a autorisé l'EARL L'huître de la plage d'or à exploiter, par voie de substitution en concurrence, les concessions nos 01036385 et n° 01101713 et la SARL Shell Fish Distribution à exploiter, par voie de substitution en concurrence, la...

...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er février 2018 par lequel le maire de C... a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de lui restituer ses primes avec effet rétroactif, enfin de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du...